Déduction fiscale

Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées dans l'année pour des services à la personne.

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

 

Crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

 

Réduction d’impôt :

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt dans les 2 cas suivants :

 

 Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants

(assistance aux personnes âgées/handicapées ; travaux ménagers, etc.).

Taux :

50% des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

 

Plafonds annuels de dépenses :

- 12 000€ dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500€, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000€ :

• Par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée),
• Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
• Par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.

- 15 000€ pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile. Ce plafond est majoré de 1 500€ par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000€

- 20 000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).